Conditions générales de vente d’EasyFichiers

En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous.

Article 1. Identification du vendeur

Le site Easyfichiers.com est édité par IDAIA, SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, CS 80011, 33522 BRUGES CEDEX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 348 770 561.

Article 2. Objet

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur les particuliers et les entreprises. Le Client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

Article 3. Propriété intellectuelle et commerciale des données

Le les données objet du présent Contrat peuvent être issues de base de données appartenant aux partenaires d’IDAIA. Ces bases de données sont protégées par le droit sui generis applicable aux producteurs de bases de données. Par conséquent, le Client reconnaît et accepte le droit de propriété exclusif des partenaires directs ou indirects d’IDAIA sur les adresses intégrées dans l’entrepôt de données.

De la même manière, les données issues de l’entrepôt de données d’IDAIA, et constitué par ses propres moyens, demeure la propriété exclusive d’IDAIA. Ces bases de données sont également protégées par le droit sui-generis applicable aux producteurs de bases de données.

Il est expressément entendu entre les Parties que les traitements effectués par le Client sur les données tels que définis dans le présent Contrat ne confèrent aucun droit de propriété au Client sur lesdites données. Le Client s’engage à exploiter les données de la base de données constituée par IDAIA selon les règles déontologiques et usages en vigueur dans la profession.

Par ailleurs, le savoir-faire ainsi que les technologies utilisées par IDAIA dans le cadre des traitements restent la propriété exclusive d’IDAIA.

Les informations fournies sur le site Easyfichiers.com ne peuvent être utilisées par un Client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le Client s’engage :

• à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité,
• à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
• à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges,
• à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.
• dans le cadre de la location de bases de données pour la réalisation de campagnes d’envois de messages, à utiliser exclusivement l’application de routage du groupe IDAIA.

Article 4. Usage des fichiers

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le Client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

Dans le cadre de l’achat de numéros de téléphones mobiles de particuliers ou de professionnels, l’utilisation des informations du fichier est possible uniquement pour la réalisation de campagne de marketing téléphonique. L’envoi de SMS, MMS et messages vocaux à partir de ces données étant interdit.

Les données numéros de téléphone destinés à usage de télémarketing (prospection téléphonique), ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de prospection commerciale ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, sauf dans le cas où le Client réaliserait de telles sollicitations dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours avec la personne prospectée, ce, conformément aux nouvelles dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le Client reconnait avoir connaissance de l’ensemble des dispositions de cette loi et de l’ensemble de la législation en vigueur concernant l’encadrement du démarchage téléphonique de manière générale et reconnait s’y conformer.

Aucune des données livrées dans le cadre des présentes ne peut faire l’objet de prospection à caractère politique.

Toute donnée à caractère personnel telle que définie par l’article 4 du RGPD qui serait livrée au Client doit être traitée et utilisée par le Client conformément à la législation en vigueur.

Dans le cadre de la location de fichiers, pour la réalisation de campagnes d’envois de messages, les données sont utilisables uniquement sur notre plateforme de routage. L’import de ces dernières est fait de manière automatique dans l’application sans que l’utilisateur ne puisse ni les exporter ni les enregistrer en dehors de l’application ni les visualiser.

Article 5. Accord de licence Base de données SIRENE – Droits réservés

En acceptant ces termes et conditions, le Client indique sa compréhension et son acceptation complète des termes de l’accord de licence.

– Objet de la licence

Les prestations de service de fourniture ou d’extraction de données, de mise à jour de fichiers, de qualification ou d’enrichissement SIRET, comportant des données SIRENE, sont soumises aux conditions générales de commercialisation des dites données, lesquelles conditions peuvent être obtenues auprès de L’INSEE.

– Termes de la licence

L’utilisateur final n’est autorisé à utiliser les données SIRENE que pour un usage personnel ou professionnel destiné à satisfaire ses besoins propres, internes. La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts (il en est ainsi, en particulier, des entreprises qui ont des numéros SIREN différents), directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.

– Périodicité des mises à jour : quotidienne

Article 6. Conditions Générales spécifiques au fichier « Nouveaux Voisins »

La fourniture des adresses pour un usage multiple autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, sur une durée de six (6) mois, pour le Client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

La livraison du fichier des Nouveaux Voisins est sécurisée et cryptée par la transmission d’un lien HTTPS unique.

Le Fichier des Nouveaux Voisins est utilisé uniquement dans le cadre de prospections, d’accueil des nouveaux arrivants, de sondages, d’information à la population et de statistiques. L’utilisation du Fichier des Nouveaux Voisins est strictement prohibée dans le cadre de prospections à des fins politiques ou ne respectant pas la moralité et les règles de déontologie de la DMA disponibles dans le lien ci-après : https://www.dma-france.org/deontologie/charte-deontologique/

Le Client s’engage à ne pas intégrer les données dans son système d’information, à l’exception des réponses des prospects aux messages adressés par le Client, et à ne plus faire usage des informations et données dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’expiration du délai d’utilisation, de six (6) mois après l’achat.

Article 7. Responsabilité de IDAIA

IDAIA est tenue a une obligation de moyen.

Les données livrées sont concédées « telles quelles » sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni implicite. Est explicitement exclue toute garantie quant à l’utilisation et aux résultats d’utilisation des données livrées en termes d’exactitude, de précision, de fiabilité, de mise à jour ou autre.

Les données sont exclusivement réservées à un usage interne du Client.

Toute utilisation non conforme des données livrées constitue une contrefaçon au sens des dispositions des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est susceptible d’engager la responsabilité pénale et civile de son auteur.

IDAIA ne peut être responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect lié à l’utilisation des données livrées.

La responsabilité d’IDAIA ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le Client. Sont considérés comme dommages indirects les pertes de données, de fichiers, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes de commandes, de Clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, le préjudice commercial et les résultats escomptés. Toute action dirigée par un tiers contre le Client et/ou toute condamnation en résultant est constitutive de dommages indirects.

IDAIA ne peut aucunement être tenue responsable de toute utilisation des prestations et des données, faite par le Client, qui serait contraire à la législation en vigueur ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs. La responsabilité du Client  peut être engagée en cas d’utilisation non conforme aux présentes CGV.

La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes.

Dans le cas où la clause limitative de responsabilité énoncée dans le présent article serait, pour quelque raison que ce soit, considérée comme inapplicable, la responsabilité d’IDAIA, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client à IDAIA pour la prestation en cause.

Article 8. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de ses propres traitements, de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de IDAIA ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier. L’utilisation du fichier devra notamment être conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et consécutivement, à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et ses modifications intervenues ultérieurement.

Le Client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

Le Client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

Article 9. Données personnelles

Vous pouvez consulter notre politique de protection des données ici.

Article 10. Tarifs

Le Client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Une facture acquittée est automatiquement envoyée par email après chaque achat.

Article 11. Traitement des commandes

La livraison d’adresses est soumise à la réception préalable du paiement du service. La commande passée par un Client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.
Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement.
Les règlements s’effectuent à la commande par carte bleue ou virement bancaire

Article 12. Support, délai et lieu de livraison

Les adresses sont livrées obligatoirement via téléchargement par le Client ou par email au format Microsoft Excel.

Le fichier est livré immédiatement après validation du paiement, dans un délai de 10 à 15 minutes.

Les fichiers seront disponibles au téléchargement par l’utilisateur pour une durée de six (6) mois après la date d’achat.

Dans le cadre d’une location de fichier, pour la réalisation de campagnes d’envois de messages, les données sont exploitables uniquement au travers de l’application du groupe Idaia. Le fichier est livré automatiquement dans l’application et l’utilisateur est informé de la mise à disposition du fichier par email. Les données ne peuvent être ni exportées, ni enregistrées en dehors de l’application.

Article 13. Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil mettant l’une ou l’autre des parties dans l’impossibilité d’exécuter les obligations prévues au Contrat, ce dernier est suspendu pendant toute la durée du cas de force majeure et reprend à compter de la cessation de ce dernier. Dans l’hypothèse d’une interruption dans l’exécution du contrat due à un cas de force majeure pendant une durée supérieure à soixante (60) jours consécutifs, chacune des parties peut mettre fin au contrat, sans qu’il n’y ait lieu à indemnisation. Toute prestation réalisée reste due par le Client jusqu’au jour de la résiliation effective du contrat.

Article 14. Garanties

Les fichiers disponibles sur Easyfichiers sont soumis à de nombreuses qualifications et mises à jour, pour une qualité optimale. Pour ses fichiers*, Easyfichiers vous garantit un taux d’erreur maximum de sept pour cent (7%) des contacts, 7% étant le taux communément admis dans le secteur du marketing direct.

Au-delà de ce taux de 7% d’erreurs, Easyfichiers s’engage à remplacer tout contact en erreur. L’indemnisation, qui a lieu uniquement si les contacts en erreur dépassent sept pour cent (7%) du total des contacts achetés, donne lieu au remplacement des erreurs par le même nombre de nouveaux contacts, ou, selon le choix du Client, à l’établissement d’un avoir à valoir sur les prochaines commandes passées par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le remplacement d’un contact en erreur, ou l’émission d’un avoir,  intervient sous réserve de :

• L’exploitation totale du fichier livré avant réclamation
• De l’envoi du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à l’équipe Easyfichiers
• De la constatation réelle des erreurs sur ces contacts par un rapprochement entre le fichier acheté et les fichiers de les producteurs de données IDAIA

Pour bénéficier de cette indemnisation, le Client s’engage à  effectuer une réclamation dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison des contacts.

* Exception faite des fichiers emails BtoB : la donnée email étant soumise à de plus grands changements que les données postales et téléphoniques, le taux d’erreurs des fichiers emails BtoB est  de 10%.

Article 15. Bloctel

La confrontation des fichiers de prospection à la liste BLOCTEL (liste d’opposition au démarchage téléphonique) est obligatoire pour toute prospection téléphonique commerciale orale.

La communication par moyen électronique de type SMS n’est pas concernée par le dispositif.

La durée d’exploitation d’un fichier confronté à la liste BLOCTEL est de 30 jours. Passé ce délai, le fichier doit faire l’objet d’une nouvelle confrontation à la liste BLOCTEL.

Conformément aux dispositions de la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 du code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération commerciale sous réserve des exceptions reconnues par la loi. Il est également informé de son obligation, telle que stipulée par la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, selon laquelle, lors de démarchage téléphonique à finalité commerciale, il est tenu d’informer les personnes prospectées de la possibilité de s’inscrire sur la liste BLOCTEL, il est également tenu de décliner son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, ainsi que la nature commerciale de l’appel (article L221-16 du code de la Consommation),

Dans le cadre de la vente de fichiers à des fins de prospection téléphonique sur le site EasyFichiers, IDAIA s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant la livraison.

Le Client déclare avoir eu connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la législation en vigueur.

Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr

Article 16. Références

Le Client autorise IDAIA à le citer dans sa communication à titre de référence. Le Client autorise IDAIA à utiliser son logo à cet effet ainsi que son nom commercial et/ou sa marque. Le Client autorise, en outre, IDAIA à effectuer une présentation succincte des prestations effectuées pour son compte à titre de référence commerciale.

IDAIA s’engage à ne pas utiliser les éléments objets de la présente autorisation à d’autres fins que celle énoncée.

Le Client peut s’opposer à ladite autorisation, à tout moment, et par tout écrit.

Article 17. Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.